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Publié dans le journal

Hausse du taux de TVA sur certains services à la personne. Cette hausse, de 7 % à 19,6% et pour finir 20%, a partir de Janvier 2014, réclamée par la Commission européenne…

  

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L’UFC-Que Choisir fait condamner Free pour pratiques illicites

A la suite d'une plainte déposée par l’association, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné à Free de supprimer certaines clauses de ses contrats triple play. La perception différée de frais d’ouverture en fait partie.

  

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Loi Borloo, Cette loi met en œuvre le plan de développement des services à la personne présenté le 16 février 2005. Une TVA de 5.5 % donc des préstations moins chers.


Text modifier par la loi du 28 décembre 2011


La loi de finances rectificative pour 2011 a mis en place, à compter du 1er janvier 2012, un taux intermédiaire de TVA à 7 % et n'a maintenu au taux réduit de 5,5 % que les services touchant des publics en difficulté. L'administration fiscale commente les nouvelles dispositions, avec un chapitre spécifiquement consacré aux services à la personne (SAP).

  

Agrée par l'état 

Service

à la

personne

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LES BOX ET LEUR TARIF

Précision des nouveaux. Résiliation de votre contrat


Votre box ADSL commence à dater et vous vous dites qu'avec la hausse de TVA qui influe (peut-être) sur votre abonnement Internet ou de téléphonie mobile depuis le 1er février, c'est peut-être le moment d'en changer.

Au vu des politiques tarifaires de certains fournisseurs d'accès à Internet (FAI) et de l'arrivée de nouveaux acteurs du secteur, il est certain que c'est l'un des postes du budget familial sur lequel il conviendra de garder un œil dans les prochaines semaines.



Petit précision de résiliation

Hausse de la TVA, nouvelles box, nouveaux tarifs… C'est le moment de profiter du changement de tarifs pour aller voir ailleurs. Explications.

A chacun son application de la TVA ! L'augmentation varie de 1 à 3 euros selon les offres et l'opérateur – y compris chez Numericable qui n'est pourtant pas concerné par cette hausse. Et dans la foulée, les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) ont inclus les appels illimités depuis la box vers les mobiles dans leurs forfaits. A l'exception notable de Bouygues Telecom. Pour vous, consommateur, cette augmentation des tarifs peut aussi être une raison valable pour changer d'opérateur. Perdu ? Vous ne savez pas quel forfait choisir ? Pour vous aider dans cette difficile quête, rendez-vous dans nos prochains numéros à la rubrique Conso pour une comparaison des offres. En attendant, voici un rappel des principales étapes pour résilier un contrat.

Qui peut résilier son contrat Internet ?
Tout abonné qui a été informé par son opérateur de modifications des tarifs au moins 1 mois avant son entrée en vigueur a la possibilité de refuser cette nouvelle offre. Il dispose d'un délai de 4 mois à compter de la réception de l'avis pour résilier son contrat.

Qui ne peut pas résilier son contrat ?
Tout abonné qui a souscrit ou renouvelé récemment un contrat stipulant clairement que le montant de l'abonnement passera de tel montant à tel autre. Si seule est évoquée une éventuelle hausse de prix à venir, l'opérateur ne peut pas considérer que vous avez donné clairement votre accord, selon certains juristes. Mais certains FAI interprètent différemment l'article L. 121-84 du code de la consommation. SFR estime pour sa part que ses clients ont été informés depuis le 16 novembre 2010 d'une future augmentation de ses tarifs, et de ce fait, toute résiliation de contrat souscrit après cette date donnera lieu à la facturation des mois restant dus.

Comment résilier son abonnement ?
Adressez une lettre recommandée à votre FAI actuel et rappelez que l'article L. 121-84 du code de la consommation vous reconnaît la possibilité de résilier votre contrat en raison des modifications contractuelles que vous n'avez pas déjà expressément acceptées. Ce même article stipule aussi que la résiliation du contrat doit alors se faire sans pénalités de résiliation et sans droit à dédommagement.








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